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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008
Version en vigueur du 25 décembre 2008 au 11 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces sociétés sont destinataires en application du II de l'article R. 122-9, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.
Nouvelle version :
Suppression : TouteAjout : I.-LeSuppression : personneAjout : ministre
Suppression : susceptible
Ajout : chargé
de
Suppression : bénéficier
Ajout : la
Ajout : culture fixe par arrêté une liste de sociétés de perception et de répartition de droits aptes à informer les bénéficiaires
du droit de suite
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : souhaite
Ajout : susceptibles
Suppression : obtenir
Ajout : à
Ajout : ce titre d'être avisées
des
Suppression : sociétés
Ajout : ventes
Suppression : inscrites
Ajout : d'oeuvres
Ajout : originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-9 . II.-Pour être inscrite
sur la liste mentionnée au I
Ajout : du présent article, une société
de
Suppression : l'article
Ajout : perception
Suppression : R.
Ajout : et
Suppression : 122-6
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : répartition
Suppression : transmission
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : droits
Suppression : avis
Ajout : doit
Ajout : à l'appui
de
Suppression : vente
Ajout : sa
Ajout : demande : 1° Apporter
la
Suppression : concernant,
Ajout : preuve
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : sociétés
Ajout : diversité
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : destinataires
Ajout : ses
Suppression : en
Ajout : associés
Suppression : application
Ajout : et
du
Suppression : II
Ajout : nombre
Ajout : des ayants droit ; 2° Justifier la qualification
de
Suppression : l'article
Ajout : ses
Suppression : R.
Ajout : gérants
Suppression : 122-9
Ajout : et mandataires sociaux
,
Suppression : peut
Ajout : appréciée
Suppression : communiquer
Ajout : en
Ajout : fonction de leur expérience professionnelle dans le secteur des arts graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ; 3° Donner toutes informations relatives à
son
Suppression : adresse
Ajout : organisation
Ajout : administrative, à ses conditions d'installation
et
Suppression : toutes
Ajout : d'équipement
Suppression : autres
Ajout : et
Suppression : informations
Ajout : à
Suppression : utiles
Ajout : sa
Ajout : capacité
à
Suppression : ces
Ajout : informer
Suppression : sociétés
Ajout : les bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger
.
Suppression : Cette
Ajout : Est
Suppression : communication
Ajout : radiée
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : renouvelée
Ajout : liste,
Suppression : lors
Ajout : par
Ajout : arrêté du ministre chargé
de
Suppression : tout
Ajout : la
Suppression : changement
Ajout : culture,
Suppression : d'adresse
Ajout : toute
Ajout : société qui en fait la demande
ou
Ajout : ,
Ajout : sous réserve d'avoir été mise à même
de
Suppression : situation
Ajout : faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste
.
Ajout : III.-Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II sont publiés au Journal officiel de la République française.