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I.Ajout : -Ajout : Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste Suppression : de sociétés de perception etAjout : d'organismes de Suppression : répartition deAjout : gestion Suppression : droitsAjout : collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être Suppression : aviséesAjout : avisés des ventes Suppression : d'oeuvresAjout : d'œuvres originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-9 . II.Ajout : -Ajout : Pour être Suppression : inscriteAjout : inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, Suppression : une société de perceptionAjout : un Suppression : etAjout : organisme de Suppression : répartition deAjout : gestion Suppression : droitsAjout : collective doit à l'appui de sa demande : 1° Apporter la preuve de la diversité de ses Suppression : associésAjout : membres et du nombre des ayants droit ; 2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée en fonction de leur expérience professionnelle dans le secteur des arts graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ; 3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative, à ses conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger. Est Suppression : radiéeAjout : radié de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, Suppression : touteAjout : tout Suppression : sociétéAjout : organisme qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été Suppression : miseAjout : mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste. III.Ajout : -Ajout : Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II sont publiés au Journal officiel de la République française.