Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
I.Ajout : -Ajout : Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste Suppression : de sociétés de perception etAjout : d'organismes de Suppression : répartition deAjout : gestionSuppression : droitsAjout : collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être Suppression : aviséesAjout : avisés des ventes Suppression : d'oeuvresAjout : d'œuvres originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-9 . II.
Ajout :
-
Ajout :
Pour être
Suppression : inscrite
Ajout : inscrit
sur la liste mentionnée au I du présent article,
Suppression : une société de perception
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : organisme
de
Suppression : répartition de
Ajout : gestion
Suppression : droits
Ajout : collective
doit à l'appui de sa demande : 1° Apporter la preuve de la diversité de ses
Suppression : associés
Ajout : membres
et du nombre des ayants droit ; 2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée en fonction de leur expérience professionnelle dans le secteur des arts graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ; 3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative, à ses conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger. Est
Suppression : radiée
Ajout : radié
de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture,
Suppression : toute
Ajout : tout
Suppression : société
Ajout : organisme
qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été
Suppression : mise
Ajout : mis
à même de faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste. III.
Ajout :
-
Ajout :
Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II sont publiés au Journal officiel de la République française.