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Version en vigueur du 1 octobre 2001 au 10 mai 2007
Version en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui aura effectué entre les mains du vendeur le versement de la somme prélevée et non réclamée est tenu, sur simple demande des intéressés, de faire connaître le montant de cette somme et les nom, qualités et adresse dudit vendeur contre lequel les intéressés conserveront tel recours que de droit.