Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
131 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'officierAjout : I. Suppression : publicAjout : - Suppression : ouAjout : En Suppression : ministérielAjout : cas Ajout : de vente d'une oeuvre originale graphique ou Suppression : laAjout : plastique Suppression : personneAjout : aux Suppression : habilitée
Ajout : enchères
Suppression : à
Ajout : publiques,
Suppression : exercer
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : professionnel
Suppression : titre
Ajout : du
Suppression : permanent
Ajout : marché
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : occasionnel
Ajout : l'art
Suppression : l'activité
Ajout : responsable
Ajout : du paiement du droit
de
Ajout : suite est, selon le cas, la société de
ventes volontaires
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : meubles
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : commissaire-priseur
Suppression : enchères
Ajout : judiciaire.
Suppression : publiques
Ajout : II. - Dans les autres cas
,
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : aura
Ajout : professionnel
Suppression : effectué
Ajout : du
Suppression : entre
Ajout : marché
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : mains
Ajout : l'art
Ajout : intervenant dans la vente est responsable
du
Suppression : vendeur
Ajout : paiement
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : versement
Ajout : droit
de
Ajout : suite. Si
la
Suppression : somme
Ajout : vente
Suppression : prélevée
Ajout : fait
Suppression : et
Ajout : intervenir
Suppression : non
Ajout : plusieurs
Suppression : réclamée
Ajout : professionnels,
Ajout : le professionnel responsable du paiement du droit de suite
est
Suppression : tenu
Ajout : : 1° Le vendeur
,
Suppression : sur
Ajout : s'il
Suppression : simple
Ajout : agit
Suppression : demande
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : intéressés,
Ajout : cadre
de
Suppression : faire
Ajout : son
Suppression : connaître
Ajout : activité
Ajout : professionnelle ; 2° A défaut,
le
Suppression : montant
Ajout : professionnel
Ajout : du marché
de
Suppression : cette
Ajout : l'art
Suppression : somme
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : reçoit,
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : nom
Ajout : tant qu'intermédiaire
,
Suppression : qualités
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : paiement
Suppression : adresse
Ajout : de
Suppression : dudit
Ajout : l'acheteur
Suppression : vendeur
Ajout : ;
Suppression : contre
Ajout : 3°
Suppression : lequel
Ajout : A
Suppression : les
Ajout : défaut,
Suppression : intéressés
Ajout : l'acheteur,
Suppression : conserveront
Ajout : s'il
Suppression : tel
Ajout : agit
Suppression : recours
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : le
Ajout : cadre
de
Suppression : droit
Ajout : son activité professionnelle
.