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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
234 mots ajoutés105 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I. Suppression : officiersAjout : - Suppression : publicsAjout : Pour Suppression : ouAjout : la Suppression : ministérielsAjout : liquidation Suppression : etAjout : des Suppression : lesAjout : sommes Suppression : personnes
Ajout : qui
Suppression : habilitées
Ajout : lui
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : exercer
Ajout : dues
Suppression : à
Ajout : au
titre
Suppression : permanent
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : droit
Suppression : occasionnel
Ajout : de
Suppression : l'activité
Ajout : suite,
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : ventes
Ajout : pendant
Suppression : volontaires
Ajout : un
Ajout : délai
de
Suppression : meubles
Ajout : trois
Suppression : aux
Ajout : ans
Suppression : enchères
Ajout : suivant
Suppression : publiques,
Ajout : la
Suppression : tiennent
Ajout : vente
Suppression : un
Ajout : ouvrant
Suppression : registre
Ajout : droit
Suppression : spécial
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : l'application
Ajout : perception
de
Suppression : l'article
Ajout : ce
Suppression : L.
Ajout : droit,
Suppression : 122-8.
Ajout : le
Suppression : Ce
Ajout : bénéficiaire
Suppression : registre
Ajout : peut
,
Suppression : dont
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : précisant
Suppression : pages
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : titre,
Suppression : cotées
Ajout : la
Ajout : description sommaire
et
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : nom
Suppression : paraphé
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'auteur
Suppression : première
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'oeuvre
Suppression : dernière
Ajout : concernée
,
Suppression : mentionne
Ajout : obtenir
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : fur
Ajout : personnes
Ajout : qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle : a) Le nom
et
Suppression : à
Ajout : l'adresse
Suppression : mesure
Ajout : du
Ajout : professionnel responsable du paiement du droit
de
Suppression : toute
Ajout : suite
Suppression : vente
Ajout : ;
Suppression : publique
Ajout : b)
Suppression : la
Ajout : La
Suppression : description
Ajout : date
Suppression : sommaire
Ajout : de
Ajout : la vente
de l'oeuvre
Suppression : d'art,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : son
prix
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : II.
Suppression : vente
Ajout : - Le bénéficiaire peut
,
Ajout : dans les conditions et pendant
le
Suppression : nom
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : prévus
Suppression : l'artiste
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : I,
Suppression : lequel
Ajout : obtenir
Ajout : du professionnel responsable du paiement du droit de suite :
a
Ajout : )
Suppression : été
Ajout : La
Suppression : perçu
Ajout : copie
Ajout : des pièces établissant que
le droit de suite
Ajout : a été versé à son bénéficiaire
,
Suppression : le
Ajout : ainsi
Suppression : nom
Ajout : que,
Suppression : et
Ajout : s'il
Suppression : l'adresse
Ajout : y
Ajout : a lieu, la copie de la demande
du
Suppression : vendeur
Ajout : bénéficiaire et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R
.
Suppression : Ce
Ajout : 122-9
Suppression : registre
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : b)
Suppression : être
Ajout : A
Suppression : remplacé
Ajout : défaut
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : ces
Suppression : registre
Ajout : documents,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : souche
Ajout : copie
Suppression : dont
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : pièces
Ajout : justifiant que le professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les obligations qui lui incombaient en application
des
Suppression : volants
Ajout : dispositions
Suppression : constituera
Ajout : du
Suppression : l'avis
Ajout : premier
Suppression : prévu
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : II de
l'article R.
Suppression : 122-7
Ajout : 122-9.
Suppression : et
Ajout : III.
Suppression : dont
Ajout : -
Ajout : Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre, conserver pendant
le
Suppression : talon
Ajout : délai
Suppression : devra
Ajout : prévu
Suppression : répondre
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : I
Suppression : prescriptions
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : nom
Suppression : présent
Ajout : et
Suppression : article
Ajout : l'adresse du vendeur
.