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I.Suppression : -Ajout : Lorsqu'il Suppression : PourAjout : est Suppression : laAjout : saisi Suppression : liquidationAjout : d'une Suppression : desAjout : demande Suppression : sommesAjout : du Suppression : quiAjout : bénéficiaire, Suppression : luiAjout : le Suppression : sontAjout : professionnel Suppression : duesAjout : responsable Suppression : auAjout : du Suppression : titreAjout : paiement du droit de suiteSuppression : , Suppression : etAjout : lui Suppression : pendantAjout : verse Suppression : unAjout : le Suppression : délaiAjout : montant de Suppression : troisAjout : celui-ci Suppression : ansAjout : dans Suppression : suivantAjout : un Suppression : laAjout : délai Suppression : venteAjout : qui Suppression : ouvrantAjout : ne Suppression : droitAjout : peut Ajout : excéder quatre mois à Ajout : compter de la Suppression : perceptionAjout : date de Suppression : ceAjout : réception Suppression : droit,Ajout : de Suppression : leAjout : la Suppression : bénéficiaireAjout : demande Suppression : peutAjout : ou, Suppression : enAjout : si Suppression : précisantAjout : cette Suppression : leAjout : demande Suppression : titre,Ajout : est Suppression : laAjout : reçue Suppression : descriptionAjout : antérieurement Suppression : sommaireAjout : à Suppression : etAjout : la Suppression : leAjout : vente, Suppression : nomAjout : à Ajout : compter de Suppression : l'auteurAjout : la Ajout : date de Ajout : cette vente. Si l'oeuvre Suppression : concernéeAjout : est due à la collaboration de plusieurs auteurs, Suppression : obtenirAjout : le Suppression : desAjout : bénéficiaire Suppression : personnesAjout : en Suppression : quiAjout : fait Suppression : sontAjout : la Suppression : intervenuesAjout : déclaration Suppression : dansAjout : et Suppression : cetteAjout : précise Suppression : venteAjout : la Suppression : dansAjout : répartition Suppression : leAjout : du Suppression : cadreAjout : droit de Suppression : leurAjout : suite Suppression : activitéAjout : décidée Suppression : professionnelleAjout : entre Suppression : :Ajout : les Suppression : a)Ajout : auteurs. Suppression : LeAjout : II.-S'il Suppression : nomAjout : n'est Suppression : etAjout : saisi Suppression : l'adresseAjout : d'aucune Suppression : duAjout : demande, Ajout : le professionnel responsable du paiement du droit de suite Suppression : ;Ajout : avise Suppression : b)Ajout : par Suppression : LaAjout : lettre Suppression : dateAjout : recommandée Ajout : avec demande d'avis de Ajout : réception, au plus tard trois mois après la Suppression : venteAjout : fin Suppression : deAjout : du Suppression : l'oeuvreAjout : trimestre Suppression : etAjout : civil Suppression : sonAjout : au Suppression : prix.Ajout : cours Suppression : II.Ajout : duquel Suppression : -Ajout : la Suppression : LeAjout : vente Suppression : bénéficiaireAjout : a Suppression : peutAjout : eu lieu, Suppression : dansAjout : l'une Suppression : lesAjout : des Suppression : conditionsAjout : sociétés Suppression : etAjout : de Suppression : pendantAjout : perception Suppression : leAjout : et Suppression : délaiAjout : de Suppression : prévusAjout : répartition Suppression : auAjout : des Suppression : I,Ajout : droits Suppression : obtenirAjout : mentionnées Suppression : duAjout : à Suppression : professionnelAjout : l'article Suppression : responsableAjout : R. Suppression : duAjout : 122-6 Suppression : paiementAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : droitAjout : réalisation de Suppression : suiteAjout : la Suppression : :Ajout : vente Suppression : a)Ajout : en Suppression : LaAjout : lui Suppression : copieAjout : indiquant Suppression : desAjout : la Suppression : piècesAjout : date Suppression : établissantAjout : de Suppression : queAjout : la Ajout : vente, le Suppression : droitAjout : nom de Suppression : suiteAjout : l'auteur Suppression : aAjout : de Suppression : étéAjout : l'oeuvre Suppression : verséAjout : et, Suppression : àAjout : le Suppression : sonAjout : cas Suppression : bénéficiaireAjout : échéant, Suppression : ainsi que,Ajout : les Suppression : s'ilAjout : informations Suppression : yAjout : relatives Suppression : aAjout : au Suppression : lieu,Ajout : bénéficiaire Suppression : laAjout : du Suppression : copieAjout : droit de Suppression : laAjout : suite Suppression : demandeAjout : dont Suppression : duAjout : il Suppression : bénéficiaireAjout : dispose. Ajout : Lorsqu'une société de perception et de Ajout : répartition des droits est avisée d'une vente ouvrant droit à la Suppression : déclarationAjout : perception Suppression : d'oeuvreAjout : du Suppression : deAjout : droit Suppression : collaboration,Ajout : de Suppression : prévuesAjout : suite au Suppression : IAjout : profit Suppression : deAjout : d'un Ajout : bénéficiaire mentionné à l'article R. Suppression : 122-9 ;Ajout : 122-7, Suppression : b)Ajout : elle Suppression : AAjout : est Suppression : défautAjout : tenue de Suppression : cesAjout : l'en Suppression : documentsAjout : informer. Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, la Suppression : copieAjout : société Ajout : de perception et de répartition des Suppression : piècesAjout : droits Suppression : justifiantAjout : procède Suppression : queAjout : aux Suppression : leAjout : diligences Suppression : professionnelAjout : utiles Suppression : responsableAjout : pour Suppression : duAjout : informer Suppression : paiementAjout : les Ajout : personnes susceptibles de bénéficier du droit de suiteAjout : , Suppression : aAjout : au Suppression : exécutéAjout : besoin Suppression : lesAjout : en Suppression : obligationsAjout : faisant Suppression : quiAjout : appel Suppression : luiAjout : aux Suppression : incombaientAjout : autres Suppression : enAjout : sociétés Suppression : applicationAjout : de Suppression : desAjout : perception Suppression : dispositionsAjout : et Suppression : duAjout : de Suppression : premierAjout : répartition Suppression : alinéaAjout : de Suppression : duAjout : droits Suppression : IIAjout : mentionnées Suppression : deAjout : à l'article R. Suppression : 122-9. IIIAjout : 122-6. Suppression : - Le professionnel responsable duAjout : A Suppression : paiementAjout : défaut Suppression : duAjout : d'avoir Suppression : droitAjout : pu Suppression : deAjout : informer Suppression : suiteAjout : le Suppression : doitAjout : bénéficiaire, Suppression : enAjout : elle Suppression : outre,Ajout : procède Suppression : conserverAjout : aux Suppression : pendantAjout : mesures Suppression : leAjout : de Suppression : délaiAjout : publicité Suppression : prévuAjout : appropriées Suppression : auAjout : sous Suppression : IAjout : forme Suppression : leAjout : électronique Suppression : nomAjout : ou Suppression : etAjout : par Suppression : l'adresseAjout : tout Suppression : duAjout : autre Suppression : vendeurAjout : moyen adapté.