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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
265 mots ajoutés207 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : Lorsqu'il Suppression : PourAjout : est Suppression : laAjout : saisi Suppression : liquidationAjout : d'une Suppression : desAjout : demande Suppression : sommesAjout : du Suppression : quiAjout : bénéficiaire,
Suppression : lui
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : professionnel
Suppression : dues
Ajout : responsable
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : titre
Ajout : paiement
du droit de suite
Suppression : ,
Suppression : et
Ajout : lui
Suppression : pendant
Ajout : verse
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : délai
Ajout : montant
de
Suppression : trois
Ajout : celui-ci
Suppression : ans
Ajout : dans
Suppression : suivant
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : délai
Suppression : vente
Ajout : qui
Suppression : ouvrant
Ajout : ne
Suppression : droit
Ajout : peut
Ajout : excéder quatre mois
à
Ajout : compter de
la
Suppression : perception
Ajout : date
de
Suppression : ce
Ajout : réception
Suppression : droit,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : bénéficiaire
Ajout : demande
Suppression : peut
Ajout : ou
,
Suppression : en
Ajout : si
Suppression : précisant
Ajout : cette
Suppression : le
Ajout : demande
Suppression : titre,
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : reçue
Suppression : description
Ajout : antérieurement
Suppression : sommaire
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : vente,
Suppression : nom
Ajout : à
Ajout : compter
de
Suppression : l'auteur
Ajout : la
Ajout : date
de
Ajout : cette vente. Si
l'oeuvre
Suppression : concernée
Ajout : est due à la collaboration de plusieurs auteurs
,
Suppression : obtenir
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : bénéficiaire
Suppression : personnes
Ajout : en
Suppression : qui
Ajout : fait
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : intervenues
Ajout : déclaration
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : cette
Ajout : précise
Suppression : vente
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : répartition
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : cadre
Ajout : droit
de
Suppression : leur
Ajout : suite
Suppression : activité
Ajout : décidée
Suppression : professionnelle
Ajout : entre
Suppression : :
Ajout : les
Suppression : a)
Ajout : auteurs.
Suppression : Le
Ajout : II.-S'il
Suppression : nom
Ajout : n'est
Suppression : et
Ajout : saisi
Suppression : l'adresse
Ajout : d'aucune
Suppression : du
Ajout : demande,
Ajout : le
professionnel responsable du paiement du droit de suite
Suppression : ;
Ajout : avise
Suppression : b)
Ajout : par
Suppression : La
Ajout : lettre
Suppression : date
Ajout : recommandée
Ajout : avec demande d'avis
de
Ajout : réception, au plus tard trois mois après
la
Suppression : vente
Ajout : fin
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'oeuvre
Ajout : trimestre
Suppression : et
Ajout : civil
Suppression : son
Ajout : au
Suppression : prix.
Ajout : cours
Suppression : II.
Ajout : duquel
Suppression : -
Ajout : la
Suppression : Le
Ajout : vente
Suppression : bénéficiaire
Ajout : a
Suppression : peut
Ajout : eu lieu
,
Suppression : dans
Ajout : l'une
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : sociétés
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : pendant
Ajout : perception
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : délai
Ajout : de
Suppression : prévus
Ajout : répartition
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : I,
Ajout : droits
Suppression : obtenir
Ajout : mentionnées
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : professionnel
Ajout : l'article
Suppression : responsable
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 122-6
Suppression : paiement
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : droit
Ajout : réalisation
de
Suppression : suite
Ajout : la
Suppression : :
Ajout : vente
Suppression : a)
Ajout : en
Suppression : La
Ajout : lui
Suppression : copie
Ajout : indiquant
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : pièces
Ajout : date
Suppression : établissant
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : la
Ajout : vente,
le
Suppression : droit
Ajout : nom
de
Suppression : suite
Ajout : l'auteur
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : l'oeuvre
Suppression : versé
Ajout : et,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : cas
Suppression : bénéficiaire
Ajout : échéant
,
Suppression : ainsi que,
Ajout : les
Suppression : s'il
Ajout : informations
Suppression : y
Ajout : relatives
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : lieu,
Ajout : bénéficiaire
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : copie
Ajout : droit
de
Suppression : la
Ajout : suite
Suppression : demande
Ajout : dont
Suppression : du
Ajout : il
Suppression : bénéficiaire
Ajout : dispose.
Ajout : Lorsqu'une société de perception
et de
Ajout : répartition des droits est avisée d'une vente ouvrant droit à
la
Suppression : déclaration
Ajout : perception
Suppression : d'oeuvre
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : droit
Suppression : collaboration,
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : suite
au
Suppression : I
Ajout : profit
Suppression : de
Ajout : d'un
Ajout : bénéficiaire mentionné à
l'article R.
Suppression : 122-9 ;
Ajout : 122-7,
Suppression : b)
Ajout : elle
Suppression : A
Ajout : est
Suppression : défaut
Ajout : tenue
de
Suppression : ces
Ajout : l'en
Suppression : documents
Ajout : informer. Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié
, la
Suppression : copie
Ajout : société
Ajout : de perception et de répartition
des
Suppression : pièces
Ajout : droits
Suppression : justifiant
Ajout : procède
Suppression : que
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : diligences
Suppression : professionnel
Ajout : utiles
Suppression : responsable
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : informer
Suppression : paiement
Ajout : les
Ajout : personnes susceptibles de bénéficier
du droit de suite
Ajout : ,
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : exécuté
Ajout : besoin
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : obligations
Ajout : faisant
Suppression : qui
Ajout : appel
Suppression : lui
Ajout : aux
Suppression : incombaient
Ajout : autres
Suppression : en
Ajout : sociétés
Suppression : application
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : perception
Suppression : dispositions
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : répartition
Suppression : alinéa
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : droits
Suppression : II
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : à
l'article R.
Suppression : 122-9. III
Ajout : 122-6
.
Suppression : - Le professionnel responsable du
Ajout : A
Suppression : paiement
Ajout : défaut
Suppression : du
Ajout : d'avoir
Suppression : droit
Ajout : pu
Suppression : de
Ajout : informer
Suppression : suite
Ajout : le
Suppression : doit
Ajout : bénéficiaire
,
Suppression : en
Ajout : elle
Suppression : outre,
Ajout : procède
Suppression : conserver
Ajout : aux
Suppression : pendant
Ajout : mesures
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : publicité
Suppression : prévu
Ajout : appropriées
Suppression : au
Ajout : sous
Suppression : I
Ajout : forme
Suppression : le
Ajout : électronique
Suppression : nom
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : l'adresse
Ajout : tout
Suppression : du
Ajout : autre
Suppression : vendeur
Ajout : moyen adapté
.