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Ajout · Suppression
I.Ajout : -Ajout : Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente. Si Suppression : l'oeuvreAjout : l'œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs. II.Ajout : -Ajout : S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, Suppression : l'uneAjout : l'un
des
Suppression : sociétés de perception et
Ajout : organismes
de
Suppression : répartition des
Ajout : gestion
Suppression : droits
Ajout : collective
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnés
à l'article R.
Suppression : 122-6
Ajout : 122-7
de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de
Suppression : l'oeuvre
Ajout : l'œuvre
et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.
Suppression : Lorsqu'une société de perception
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : et
Ajout : organisme
de
Suppression : répartition des
Ajout : gestion
Suppression : droits
Ajout : collective
est
Suppression : avisée
Ajout : avisé
d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-7,
Suppression : elle
Ajout : il
est
Suppression : tenue
Ajout : tenu
de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié,
Suppression : la société de perception et
Ajout : l'organisme
de
Suppression : répartition des
Ajout : gestion
Suppression : droits
Ajout : collective
procède aux diligences utiles pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux autres
Suppression : sociétés de perception et
Ajout : organismes
de
Suppression : répartition de
Ajout : gestion
Suppression : droits
Ajout : collective
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnés
à l'article R.
Suppression : 122-6
Ajout : 122-7
. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire,
Suppression : elle
Ajout : il
procède aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen adapté.