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Suppression : Les artistes de nationalité étrangère, leurs héritiers et ayants cause bénéficieront duAjout : Est Suppression : droitAjout : puni de Suppression : suite au même titre et dans les mêmesAjout : l'amende Suppression : conditionsAjout : prévue Suppression : queAjout : pour les Suppression : artistes français si leur législation nationale fait bénéficierAjout : contraventions de Suppression : ce droit les artistes français, maisAjout : la Suppression : seulementAjout : troisième Suppression : pendantAjout : classe le Suppression : tempsAjout : fait, pour Suppression : lequel les artistesAjout : un Suppression : serontAjout : professionnel Suppression : admisAjout : responsable Suppression : àAjout : du Suppression : exercerAjout : paiement Suppression : ceAjout : du droit Suppression : dans ledit pays.Ajout : de Suppression : Toutefois,Ajout : suite Suppression : lesAjout : en Suppression : artistesAjout : application de Suppression : nationalitéAjout : l'article Suppression : étrangèreAjout : R. Suppression : qui,Ajout : 122-8 Suppression : auAjout : : Suppression : coursAjout : 1° Suppression : deAjout : De Suppression : leurAjout : ne Suppression : carrièreAjout : pas Suppression : artistique,Ajout : verser Suppression : aurontAjout : le Suppression : participéAjout : droit Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : suite Suppression : vieAjout : au Suppression : deAjout : bénéficiaire Suppression : l'artAjout : qui Suppression : françaisAjout : en Suppression : etAjout : fait Suppression : aurontAjout : la Suppression : eu,Ajout : demande Suppression : pendantAjout : conformément au Suppression : moinsAjout : I Suppression : cinqAjout : de Suppression : années,Ajout : l'article Suppression : mêmeAjout : R. Suppression : nonAjout : 122-9 Suppression : consécutives,Ajout : ; Suppression : leurAjout : 2° Suppression : résidenceAjout : De Suppression : enAjout : ne Suppression : FranceAjout : pas Suppression : pourront,Ajout : aviser Suppression : sansAjout : l'une Suppression : conditionAjout : des Suppression : deAjout : sociétés Suppression : réciprocité,Ajout : de Suppression : êtreAjout : perception Suppression : admisAjout : et Suppression : àAjout : de Suppression : bénéficierAjout : répartition des droits Suppression : prévus à l'article R. 122-2.Ajout : conformément Suppression : LesAjout : aux Suppression : ayantsAjout : dispositions Suppression : droitAjout : du Suppression : deAjout : premier Suppression : cesAjout : alinéa Suppression : artistesAjout : du Suppression : jouissentAjout : II de Suppression : la mêmeAjout : l'article Suppression : facultéAjout : R. Suppression : Les artistes intéressés ou leursAjout : 122-9 Suppression : ayantsAjout : ; Suppression : droitAjout : 3° Suppression : doiventAjout : De Suppression : présenterAjout : ne Suppression : uneAjout : pas Suppression : demandeAjout : communiquer au Suppression : ministre chargé de la culture, qui statue après avis d'une commissionAjout : bénéficiaire Suppression : dontAjout : du Suppression : laAjout : droit Suppression : compositionAjout : de Suppression : etAjout : suite les Suppression : conditions de fonctionnementAjout : informations Suppression : sontAjout : prévues Suppression : fixéesAjout : au Suppression : parAjout : I Suppression : unAjout : de Suppression : arrêtéAjout : l'article Suppression : duAjout : R. Suppression : ministreAjout : 122-10.