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Ajout · Suppression
Suppression : Les artistes de nationalité étrangère, leurs héritiers et ayants cause bénéficieront duAjout : EstSuppression : droitAjout : puni de Suppression : suite au même titre et dans les mêmesAjout : l'amendeSuppression : conditionsAjout : prévueSuppression : queAjout : pour les Suppression : artistes français si leur législation nationale fait bénéficierAjout : contraventions de Suppression : ce droit les artistes français, mais
Ajout : la
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pour
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Ajout : demande
Suppression : pendant
Ajout : conformément
au
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Ajout : I
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Ajout : l'article
Suppression : même
Ajout : R.
Suppression : non
Ajout : 122-9
Suppression : consécutives,
Ajout : ;
Suppression : leur
Ajout : 2°
Suppression : résidence
Ajout : De
Suppression : en
Ajout : ne
Suppression : France
Ajout : pas
Suppression : pourront,
Ajout : aviser
Suppression : sans
Ajout : l'une
Suppression : condition
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : sociétés
Suppression : réciprocité,
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : perception
Suppression : admis
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : bénéficier
Ajout : répartition
des droits
Suppression : prévus à l'article R. 122-2.
Ajout : conformément
Suppression : Les
Ajout : aux
Suppression : ayants
Ajout : dispositions
Suppression : droit
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : premier
Suppression : ces
Ajout : alinéa
Suppression : artistes
Ajout : du
Suppression : jouissent
Ajout : II
de
Suppression : la même
Ajout : l'article
Suppression : faculté
Ajout : R
.
Suppression : Les artistes intéressés ou leurs
Ajout : 122-9
Suppression : ayants
Ajout : ;
Suppression : droit
Ajout : 3°
Suppression : doivent
Ajout : De
Suppression : présenter
Ajout : ne
Suppression : une
Ajout : pas
Suppression : demande
Ajout : communiquer
au
Suppression : ministre chargé de la culture, qui statue après avis d'une commission