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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008
Version en vigueur du 25 décembre 2008 au 25 juin 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-8 : 1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R. 122-9 ; 2° De ne pas aviser l'une des sociétés de perception et de répartition des droits conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-9 ; 3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R. 122-10.
Ajout : liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit
de
Suppression : l'amende
Ajout : suite,
Suppression : prévue
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : pendant
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : contraventions
Ajout : délai
de
Ajout : trois ans suivant
la
Suppression : troisième
Ajout : vente
Suppression : classe
Ajout : ouvrant
Ajout : droit à la perception de ce droit,
le
Suppression : fait
Ajout : bénéficiaire peut
,
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : précisant
Ajout : le titre, la description sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle : a) Le nom et l'adresse du
professionnel responsable du paiement du droit de suite
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : application
Ajout : b)
Ajout : La date
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : vente de l'oeuvre et son prix
.
Suppression : 122-8
Ajout : II.-Le
Ajout : bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite
:
Suppression : 1°
Ajout : a)
Suppression : De
Ajout : La
Suppression : ne
Ajout : copie
Suppression : pas
Ajout : des
Suppression : verser
Ajout : pièces
Ajout : établissant que
le droit de suite
Suppression : au
Ajout : a
Ajout : été versé à son
bénéficiaire
Ajout : ,
Suppression : qui
Ajout : ainsi
Suppression : en
Ajout : que,
Suppression : fait
Ajout : s'il
Ajout : y a lieu,
la
Ajout : copie de la
demande
Suppression : conformément
Ajout : du
Ajout : bénéficiaire et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues
au I de l'article R. 122-9 ;
Suppression : 2°
Ajout : b)
Suppression : De
Ajout : A
Suppression : ne
Ajout : défaut
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : aviser
Ajout : ces
Suppression : l'une
Ajout : documents,
Ajout : la copie
des
Suppression : sociétés
Ajout : pièces
Suppression : de
Ajout : justifiant
Suppression : perception
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : le
Ajout : professionnel responsable du paiement du droit
de
Suppression : répartition
Ajout : suite
Suppression : des
Ajout : a
Suppression : droits
Ajout : exécuté
Suppression : conformément
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : obligations
Ajout : qui lui incombaient en application des
dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-9