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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
104 mots ajoutés88 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : Est Suppression : l'applicationAjout : puni Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : l'amende Suppression : duAjout : prévue Suppression : dAjout : pour Suppression : duAjout : les Suppression : 3°
Ajout : contraventions
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : troisième
Suppression : 122-5,
Ajout : classe
le
Suppression : catalogue
Ajout : fait,
Suppression : d'une
Ajout : pour
Suppression : vente
Ajout : un
Suppression : d'oeuvres
Ajout : professionnel
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Ajout : responsable
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Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : paiement
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Ajout : du
Suppression : s'entend
Ajout : droit
Suppression : des
Ajout : de
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Ajout : suite
Suppression : d'une
Ajout : en
Suppression : liste
Ajout : application
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Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : non,
Ajout : R.
Suppression : diffusée
Ajout : 122-8
Suppression : avant
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Ajout : 1°
Suppression : vente
Ajout : De
Suppression : aux
Ajout : ne
Suppression : enchères
Ajout : pas
Suppression : publiques,
Ajout : verser
Suppression : décrivant,
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : droit
Suppression : vue
Ajout : de
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Ajout : suite
Suppression : les
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Ajout : bénéficiaire
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Ajout : qui
Suppression : les
Ajout : en
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Ajout : fait
Suppression : qui
Ajout : la
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Ajout : demande
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Ajout : conformément
au
Suppression : cours
Ajout : I
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : vente,
Ajout : R.
Suppression : ainsi
Ajout : 122-9
Suppression : que
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 2°
Suppression : conditions
Ajout : De
Ajout : ne pas aviser l'une des sociétés
de
Suppression : celle-ci,
Ajout : perception
et
Suppression : mis
Ajout : de
Suppression : gratuitement
Ajout : répartition
Suppression : ou
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Suppression : à
Ajout : droits
Suppression : prix
Ajout : conformément
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Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : dispositions
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : disposition
Ajout : premier
Ajout : alinéa du II
de
Suppression : toute
Ajout : l'article
Suppression : personne
Ajout : R.
Suppression : qui
Ajout : 122-9
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : fait
Ajout : 3°
Suppression : la
Ajout : De
Suppression : demande
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : l'officier
Ajout : communiquer
Suppression : public
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : bénéficiaire
Suppression : ministériel
Ajout : du
Suppression : procédant
Ajout : droit
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : suite
Suppression : vente
Ajout : les informations prévues au I de l'article R
.
Ajout : 122-10 .