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Version en vigueur depuis le 9 février 1996
La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur sur justification de l'extinction de la dette garantie ou de la production de l'acte donnant mainlevée de l'inscription. La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
Version en vigueur depuis le 9 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
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