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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 28 mai 2005
Version en vigueur du 28 mai 2005 au 17 mars 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission comprend douze représentants des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et douze représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 214-4, alinéa 2. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
Nouvelle version :
Suppression : La commission comprend douze représentants des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et douze représentants des organisations d'utilisateursAjout : Un
Suppression : de
Ajout : suppléant
Suppression : phonogrammes,
Ajout : est
Suppression : désignés
Ajout : désigné
dans les conditions prévues
Suppression : à l'article L.
Ajout : au
Suppression : 214-4,
Ajout : deuxième
alinéa
Suppression : 2. Un suppléant est désigné dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : mêmes
Ajout : L.
Suppression : conditions
Ajout : 214-4
pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.