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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : La commission comprend douze représentants des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et douze représentants des organisations d'utilisateurs~~Ajout : Un ~~Suppression : de~~Ajout : suppléant ~~Suppression : phonogrammes,~~Ajout : est ~~Suppression : désignés~~Ajout : désigné dans les conditions prévues ~~Suppression : à l'article L.~~Ajout : au ~~Suppression : 214-4,~~Ajout : deuxième alinéa ~~Suppression : 2. Un suppléant est désigné dans~~

Ajout : de

~~Suppression : les~~

Ajout : l'article

~~Suppression : mêmes~~

Ajout : L.

~~Suppression : conditions~~

Ajout : 214-4

pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.