Article R311-3 (version du 1 avril 2014)

Version en vigueur depuis le 1 avril 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2014

Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.