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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %
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Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.Ajout : Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.