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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5 , des 1° à 8° et du 10° de l'article R. 321-15 et de l'article R. 321-16 , ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26, R. 321-27 , R. 321-30 à R. 321-34 , R. 321-36 à R. 321-42 , R. 321-44 , R. 321-46 et R. 321-47 . Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11 .
Cartographie jurisprudentielle
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