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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés41 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Tout associéAjout : La Suppression : peutAjout : liste Suppression : demanderAjout : mentionnée à Suppression : êtreAjout : l'article Suppression : convoquéAjout : L. Suppression : individuellementAjout : 324-14 Suppression : auxAjout : précise assemblées
Suppression :
Ajout : au
Ajout : moins, sauf impossibilité, les éléments suivants pour chaque œuvre
ou
Suppression : à
Ajout : objet
Suppression : certaines
Ajout : protégé
Suppression : d'entre
Ajout : :
Suppression : elles
Ajout : 1°
Suppression : par
Ajout : Le
Suppression : lettre
Ajout : titre
Suppression : recommandée
Ajout : ;
Suppression : avec
Ajout : 2°
Suppression : demande
Ajout : Le
Suppression : d'avis
Ajout : nom
Ajout : du ou des titulaires
de
Suppression : réception.
Ajout : droits
Suppression : Lorsque
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : convocation
Ajout : connus
Suppression : est
Ajout : mais
Suppression : faite
Ajout : n'ont
Suppression : par
Ajout : pu
Suppression : avis
Ajout : être
Suppression : dans
Ajout : localisés
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : presse,
Ajout : 3°
Suppression : les
Ajout : Le
Suppression : frais
Ajout : nom
de
Suppression : l'envoi
Ajout : l'éditeur
Suppression : recommandé
Ajout : ou
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : producteur
Suppression : la
Ajout : d'origine
Suppression : charge
Ajout : ;
Ajout : 4° Toute autre information pertinente disponible qui pourrait faciliter l'identification du ou des titulaires
de
Suppression : l'intéressé
Ajout : droits
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