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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1995 au 18 avril 2001
Version en vigueur du 18 avril 2001 au 11 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'assemblée porte sur la reddition des comptes, les documents mentionnés à l'article 41 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 précité ne sont, par dérogation aux dispositions dudit article, adressés qu'aux associés qui en auront fait la demande écrite ; cet envoi est fait, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 40 de ce décret, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : Avant l'assemblée Suppression : porte sur laAjout : généralereddition
Suppression :
Ajout : d'approbation
des comptes,
Suppression : les
Ajout : tout
Ajout : associé a le droit de prendre connaissance des livres et
documents mentionnés à l'article
Suppression : 41
Ajout : 48
du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Suppression : précité
Ajout : relatif
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
,
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : dérogation
Ajout : concernant
Suppression : aux
Ajout : l'exercice
Suppression : dispositions
Ajout : en
Suppression : dudit
Ajout : cours.
Suppression : article
Ajout : Ce droit s'exerce dans les deux mois précédant la réunion de l'assemblée
,
Suppression : adressés
Ajout : sauf
Suppression : qu'aux
Ajout : durée
Suppression : associés
Ajout : supérieure
Suppression : qui
Ajout : fixée
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : auront
Ajout : les
Suppression : fait
Ajout : statuts
Ajout : de
la
Ajout : société. L'associé adresse à la société, au moins quinze jours avant la date fixée pour cette réunion, une
demande écrite
Suppression : ;
Ajout : mentionnant
Suppression : cet
Ajout : les
Suppression : envoi
Ajout : documents
Suppression : est
Ajout : auxquels
Suppression : fait
Ajout : il souhaite accéder. Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande
,
Suppression : selon
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : société
Suppression : modalités
Ajout : propose
Suppression : prévues
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : date
Ajout : pour l'exercice du droit d'accès qui s'effectue dans des conditions définies par les statuts. Le
troisième alinéa de l'article
Suppression : 40 de
Ajout : 48
Suppression : ce
Ajout : du
décret
Suppression : ,
Suppression : quinze
Ajout : du
Suppression : jours
Ajout : 3
Ajout : juillet 1978 précité est applicable. Le droit d'accès s'exerce
au
Suppression : moins
Ajout : siège
Suppression : avant
Ajout : social
Ajout : ou au lieu de
la
Suppression : réunion
Ajout : direction
Ajout : administrative et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa
de
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'article R
.
Ajout : 321-6-1 , sans faculté d'obtenir copie des documents.