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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
138 mots ajoutés184 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Avant l'assemblée généraleAjout : I. Suppression : d'approbationAjout : – Suppression : desAjout : L'aide Suppression : comptes,Ajout : à Suppression : toutAjout : la Suppression : associéAjout : création Suppression : aAjout : mentionnée le
Suppression :
Ajout : à
Suppression : droit
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : prendre
Ajout : 324-17
Suppression : connaissance
Ajout : s'entend
des
Suppression : livres et documents mentionnés à l'article 48
Ajout : concours
Suppression : du
Ajout : apportés
Suppression : décret
Ajout : :
Suppression : n
Ajout : 1
°
Suppression : 78-704 du
Ajout : A
Suppression : 3
Ajout : la
Suppression : juillet
Ajout : création
Suppression : 1978
Ajout : d'une
Suppression : relatif
Ajout : œuvre,
à
Suppression : l'application
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : interprétation,
Ajout : à
la
Suppression : loi
Ajout : première
Suppression : n°
Ajout : fixation
Suppression : 78-9
Ajout : d'une
Suppression : du
Ajout : œuvre
Suppression : 4
Ajout : ou
Suppression : janvier
Ajout : d'une
Suppression : 1978
Ajout : interprétation
Suppression : modifiant
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : titre
Ajout : phonogramme
Suppression : IX
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : livre
Ajout : vidéogramme
Suppression : III
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : 2°
Suppression : code
Ajout : A
Suppression : civil,
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : actions
Suppression : concernant
Ajout : de
Suppression : l'exercice
Ajout : défense,
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : cours.
Ajout : promotion
Suppression : Ce
Ajout : et
Suppression : droit
Ajout : d'information
Suppression : s'exerce
Ajout : engagées
dans
Suppression : les deux mois
Ajout : l'intérêt
Suppression : précédant
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : créateurs
Suppression : réunion
Ajout : et
de
Suppression : l'assemblée, sauf durée supérieure fixée par les statuts de
Ajout : leurs
Suppression : la
Ajout : œuvres.
Suppression : société
Ajout : II
.
Suppression : L'associé
Ajout : –
Suppression : adresse
Ajout : L'aide
à la
Suppression : société, au moins quinze jours avant la date fixée pour cette réunion, une demande écrite
Ajout : diffusion
Suppression : mentionnant
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : spectacle
Suppression : documents
Ajout : vivant
Suppression : auxquels
Ajout : mentionnée
Suppression : il
Ajout : à
Suppression : souhaite
Ajout : l'article
Suppression : accéder
Ajout : L
.
Suppression : Dans un délai de
Ajout : 324-17
Suppression : dix
Ajout : s'entend
Suppression : jours
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : concours
Suppression : compter
Ajout : apportés
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : 1°
Suppression : réception
Ajout : A
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : manifestations
Suppression : demande
Ajout : présentant
,
Suppression : la société propose
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : titre
Suppression : date
Ajout : principal
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : l'exercice
Ajout : accessoire,
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : droit
Ajout : spectacle
Suppression : d'accès
Ajout : vivant
Suppression : qui
Ajout : ;
Suppression : s'effectue
Ajout : 2°
Suppression : dans
Ajout : A
des
Suppression : conditions définies
Ajout : actions
Suppression : par
Ajout : propres
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : statuts.
Ajout : assurer
Suppression : Le
Ajout : la
Suppression : troisième
Ajout : diffusion
Suppression : alinéa
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : œuvres
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : 48
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : prestations
Suppression : décret
Ajout : artistiques
du
Suppression : 3 juillet 1978 précité est
Ajout : spectacle
Suppression : applicable
Ajout : vivant
.
Suppression : Le
Ajout : III.
Suppression : droit
Ajout : –
Suppression : d'accès
Ajout : L'aide
Suppression : s'exerce
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : siège
Ajout : formation
Suppression : social
Ajout : d'artistes
Suppression : ou
Ajout : mentionnée
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : lieu
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 324-17
Suppression : direction
Ajout : s'entend
Suppression : administrative
Ajout : des
Suppression : et,
Ajout : concours
Suppression : sous
Ajout : apportés
Suppression : réserve
Ajout : à
des
Suppression : dispositions du dernier alinéa
Ajout : actions
de
Suppression : l'article R. 321-6-1 ,
Ajout : formation
Suppression : sans
Ajout : professionnelle
Suppression : faculté
Ajout : des
Suppression : d'obtenir
Ajout : auteurs
Suppression : copie
Ajout : et
des
Suppression : documents
Ajout : artistes-interprètes
.