Comparer deux versions

La communication des comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits, prévue en application de l'article R. 321-6-1 à tout associé et en application du premier alinéa de l'article L. 321-12Ajout : , au ministre chargé de la culture doit comporter : A.Suppression : -Suppression : En ce qui concerne la gestion financière de la société : Suppression : 1. Dans le respect des règles comptables usuelles en matière de constatation de produits et de charges, un compte de gestion Suppression : conforme à l'annexe 1. Les sociétés concernées auront également la faculté : a) De faire figurer, soitAjout : accompagné Suppression : auAjout : de Suppression : compteAjout : documents de Suppression : gestionAjout : synthèse, Suppression : soitAjout : établis dans Suppression : un compte distinct, les Suppression : opérations relatives à l'action sociale au bénéfice des associés, d'une part, aux actionsAjout : conditions Suppression : culturellesAjout : fixées, Suppression : d'autre part ; b) De faire figurer au compte de gestion les droits perçus en Suppression : produits les sommes à affecter et les sommes effectivementAjout : application Suppression : payéesAjout : du Suppression : enAjout : quatrième Suppression : chargesAjout : alinéa de Suppression : l'exercice.Ajout : l'article Suppression : 2Ajout : L. Suppression : Comme indicateurs de gestion : a) Un tableau, conforme à l'annexe 2, retraçant par type de rémunération l'affectation des sommes perçues ; b) Un tableau, conforme à l'annexe 3, retraçant par type de rémunération : - l'état des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles ; - les montants des actions réalisées au cours de l'exercice au titre des affectations collectives ; c) Un tableau, conforme à l'annexe 4, indiquant, par type de rémunération, la récapitulation des sommes restant à affecter individuellement ; d) Un tableau, conforme à l'annexe 5, indiquantAjout : 321-12, par Suppression : année d'affectation et par type de rémunération, l'état des sommes affectées individuellement et non encore payées ; e) Un tableau indiquant le rapport des prélèvements sur droits auxAjout : un Suppression : perceptionsAjout : règlement de Suppression : l'exercice ; f) Un tableau indiquant le montant et l'affectationAjout : l'Autorité des Suppression : produits financiersAjout : normes Suppression : ;Ajout : comptables. B.Suppression : -Suppression : En ce qui concerne la mise en oeuvre des actions dont le financement est prévu par l'article L. 321-9 : 1. La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 321-9, assortie d'une information particulière sur : -Suppression : le coût de la gestion de ces actions ; -Suppression : les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ; 2. Une description des procédures d'attribution ; 3. Un commentaire des orientations suivies en la matière par la société. 4. La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-10Ajout : . C.Suppression : -Suppression : Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.