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Ajout · Suppression
La communication des comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits, prévue en application de l'article R. 321-6-1 à tout associé et en application du premier alinéa de l'article L. 321-12Ajout : , au ministre chargé de la culture doit comporter : A.Suppression : -Suppression : En ce qui concerne la gestion financière de la société : Suppression : 1. Dans le respect des règles comptables usuelles en matière de constatation de produits et de charges, un compte de gestion Suppression : conforme à l'annexe 1. Les sociétés concernées auront également la faculté : a) De faire figurer, soitAjout : accompagnéSuppression : auAjout : deSuppression : comptedocuments
Ajout :
de
Suppression : gestion
Ajout : synthèse
,
Suppression : soit
Ajout : établis
dans
Suppression : un compte distinct,
les
Suppression : opérations relatives à l'action sociale au bénéfice des associés, d'une part, aux actions
Ajout : conditions
Suppression : culturelles
Ajout : fixées
,
Suppression : d'autre part ; b) De faire figurer au compte de gestion les droits perçus
en
Suppression : produits les sommes à affecter et les sommes effectivement
Ajout : application
Suppression : payées
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : quatrième
Suppression : charges
Ajout : alinéa
de
Suppression : l'exercice.
Ajout : l'article
Suppression : 2
Ajout : L
.
Suppression : Comme indicateurs de gestion : a) Un tableau, conforme à l'annexe 2, retraçant par type de rémunération l'affectation des sommes perçues ; b) Un tableau, conforme à l'annexe 3, retraçant par type de rémunération : - l'état des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles ; - les montants des actions réalisées au cours de l'exercice au titre des affectations collectives ; c) Un tableau, conforme à l'annexe 4, indiquant, par type de rémunération, la récapitulation des sommes restant à affecter individuellement ; d) Un tableau, conforme à l'annexe 5, indiquant
Ajout : 321-12
, par
Suppression : année d'affectation et par type de rémunération, l'état des sommes affectées individuellement et non encore payées ; e) Un tableau indiquant le rapport des prélèvements sur droits aux
Ajout : un
Suppression : perceptions
Ajout : règlement
de
Suppression : l'exercice ; f) Un tableau indiquant le montant et l'affectation
Ajout : l'Autorité
des
Suppression : produits financiers
Ajout : normes
Suppression : ;
Ajout : comptables.
B.
Suppression :
-
Suppression :
En ce qui concerne la mise en oeuvre des actions dont le financement est prévu par l'article L. 321-9 : 1. La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 321-9, assortie d'une information particulière sur : -
Suppression :
le coût de la gestion de ces actions ; -
Suppression :
les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ; 2. Une description des procédures d'attribution ; 3. Un commentaire des orientations suivies en la matière par la société. 4. La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-10
Ajout :
. C.
Suppression :
-
Suppression :
Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.