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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
226 mots ajoutés213 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I. Suppression : communicationAjout : – Suppression : desAjout : Pour Suppression : comptesAjout : pouvoir Suppression : annuelsAjout : octroyer des Suppression : sociétésAjout : autorisations Ajout : d'exploitation multiterritoriales de Suppression : perception
Ajout : droits
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : ligne
Suppression : répartition
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : droits,
Ajout : œuvres
Suppression : prévue
Ajout : musicales,
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : application
Ajout : organismes
de
Suppression : l'article
Ajout : gestion
Suppression : R.
Ajout : collective
Suppression : 321-6-1
Ajout : doivent
Suppression : à
Ajout : respecter
Suppression : tout
Ajout : les
Suppression : associé
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : suivantes
Suppression : en
Ajout : :
Suppression : application
Ajout : 1°
Suppression : du
Ajout : Disposer
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : alinéa
Ajout : moyens
Suppression : de
Ajout : matériels
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : techniques
Suppression : 321-12
Ajout : permettant
Ajout : d'identifier avec précision
,
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : ministre
Ajout : tout
Suppression : chargé
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : partie
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : culture
Ajout : a)
Suppression : doit
Ajout : Les
Suppression : comporter
Ajout : œuvres
Suppression : :
Ajout : musicales
Suppression : A.-En
Ajout : pour
Suppression : ce
Ajout : lesquelles
Suppression : qui
Ajout : ces
Suppression : concerne
Ajout : autorisations
Suppression : la
Ajout : d'exploitation
Suppression : gestion
Ajout : sont
Suppression : financière
Ajout : octroyées
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : b)
Suppression : société
Ajout : Les
Suppression : :
Ajout : droits
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : compte
Ajout : les
Ajout : titulaires
de
Suppression : gestion
Ajout : droits
Suppression : accompagné
Ajout : correspondant
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : documents
Ajout : chaque
Suppression : de
Ajout : œuvre
Suppression : synthèse
Ajout : musicale ou partie d'œuvre musicale
,
Suppression : établis
Ajout : pour
Suppression : dans
Ajout : chacun
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : territoires
Suppression : fixées,
Ajout : couverts
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : application
Ajout : ces
Suppression : du
Ajout : autorisations
Suppression : quatrième
Ajout : d'exploitation
Suppression : alinéa
Ajout : ;
Ajout : 2° Faire usage d'identifiants uniques pour identifier chaque titulaire
de
Suppression : l'article
Ajout : droits
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 321-12
Ajout : chaque œuvre musicale
,
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : tenant
Suppression : règlement
Ajout : compte,
Suppression : de
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : l'Autorité
Ajout : existent,
des normes
Suppression : comptables.
Ajout : et
Suppression : B.-En
Ajout : pratiques
Suppression : ce
Ajout : sectorielles
Suppression : qui
Ajout : volontaires
Suppression : concerne
Ajout : élaborées
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : mise
Ajout : l'échelle
Suppression : en
Ajout : internationale
Suppression : oeuvre
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : actions
Ajout : niveau
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'Union
Suppression : financement
Ajout : européenne
Suppression : est
Ajout : ;
Suppression : prévu
Ajout : 3°
Suppression : par
Ajout : Recourir
Suppression : l'article
Ajout : aux
Suppression : L.
Ajout : moyens
Suppression : 321-9
Ajout : nécessaires
Suppression : :
Ajout : pour
Suppression : 1.
Ajout : identifier
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : ventilation
Ajout : corriger
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : montants
Ajout : incohérences
Suppression : versés,
Ajout : dans
Ajout : les données détenues
par
Suppression : catégorie
Ajout : d'autres
Suppression : d'actions
Ajout : organismes
Suppression : définies
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : gestion
Suppression : premier
Ajout : collective,
Suppression : alinéa
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : octroient
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : autorisations
Suppression : 321-9,
Ajout : d'exploitation
Suppression : assortie
Ajout : multiterritoriales
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : information
Ajout : droits
Suppression : particulière
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : ligne
Suppression : :
Ajout : sur
Suppression : -le
Ajout : des
Suppression : coût
Ajout : œuvres
Suppression : de
Ajout : musicales,
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : gestion
Ajout : coordination
Suppression : de
Ajout : avec
ces
Suppression : actions
Ajout : organismes.
Suppression : ;
Ajout : II.
Suppression : -les
Ajout : –
Suppression : organismes
Ajout : Le
Suppression : ayant
Ajout : traitement
Suppression : bénéficié
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : données
Suppression : concours
Ajout : nécessaires
Suppression : pendant
Ajout : à
Suppression : trois
Ajout : la
Suppression : années
Ajout : gestion
Suppression : consécutives
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : autorisations
Suppression : 2.
Ajout : d'exploitation
Suppression : Une
Ajout : multiterritoriales
Suppression : description
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : droits
Suppression : procédures
Ajout : en
Suppression : d'attribution
Ajout : ligne
Suppression : ;
Ajout : sur
Suppression : 3.
Ajout : les
Suppression : Un
Ajout : œuvres
Suppression : commentaire
Ajout : musicales
Suppression : des
Ajout : doit
Suppression : orientations
Ajout : être
Suppression : suivies
Ajout : transparent
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : permettre
Suppression : matière
Ajout : l'identification
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : œuvres
Suppression : société.
Ajout : pour
Suppression : 4.
Ajout : lesquelles
Suppression : La
Ajout : ces
Suppression : liste
Ajout : autorisations
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : conventions
Ajout : octroyées
Suppression : mentionnées
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : contrôle
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 321-10
Ajout : leur
Suppression : .
Ajout : utilisation
Suppression : C.-Une
Ajout : en
Suppression : information
Ajout : vue
Suppression : annuelle
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : facturation
Suppression : actions
Ajout : aux
Suppression : éventuellement
Ajout : utilisateurs,
Suppression : engagées
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Ajout : perception et de
la
Suppression : défense
Ajout : répartition
des
Suppression : catégories professionnelles
Ajout : revenus
Suppression : concernées
Ajout : dus
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : leur
Ajout : titulaires
Suppression : objet
Ajout : de
Suppression : social
Ajout : droits
.