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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 novembre 1998 au 8 septembre 2001
Version en vigueur du 8 septembre 2001 au 11 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend : a) D'une part, des concours apportés à la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; b) D'autre part, des actions propres à assurer la défense et la promotion de la création. L'aide à la formation d'artistes mentionnée au même article s'entend de la formation d'auteurs et de la formation d'artistes-interprètes.
Nouvelle version :
Ajout : I.-L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend Suppression : : a) D'une part, des concours apportés Suppression : à
Ajout : :
Ajout : a) A
la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; b)
Suppression : D'autre
Ajout : A
Suppression : part
Ajout : des actions de défense
,
Ajout : de promotion et d'information engagées dans l'intérêt
des
Ajout : créateurs et de leurs œuvres. II.-L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés : a) A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ; b) A des