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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Suppression : une société de perceptionAjout : un Suppression : etAjout : organisme de Suppression : répartition desAjout : gestion Suppression : droitsAjout : collective. La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de Suppression : cetteAjout : cet Suppression : sociétéAjout : organisme