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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 22 octobre 2021

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à un organisme de gestion collective. La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.
Nouvelle version :
La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 ~~Suppression : et~~Ajout : , au deuxième alinéa du I de l'article L. Ajout : 132-20-3, au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2,

Ajout :

Ajout : au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de l'article L. 217-5

se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à un organisme de gestion collective. La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.