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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
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La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 Suppression : etAjout : , au deuxième alinéa du I de l'article L. Ajout : 132-20-3, au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2Ajout : , Ajout : au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de l'article L. 217-5 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à un organisme de gestion collective. La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.