Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés8 mots supprimés
Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 , une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des sociétés de perception et