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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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261 mots ajoutés107 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : UnSuppression : commissionAjout : organismeSuppression : permanenteAjout : deAjout : gestion collective régi par le titre II du livre III est agréé au titre de Suppression : contrôleAjout : l'articleSuppression : desAjout : L.Suppression : sociétésAjout : 133-2Ajout : s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition
de
Suppression : perception
Ajout : ses
Ajout : organes délibérants
et
Ajout : dirigeants,
de
Suppression : répartition
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : diversité
Suppression : droits
Ajout : de
Suppression : instituée
Ajout : ses
Ajout : membres
à
Suppression : l'article
Ajout : raison
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 321-13
Ajout : catégories
Suppression : siège
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : convocation
Ajout : nombre
Ajout : des ayants droit,
de
Suppression : son
Ajout : l'importance
Suppression : président.
Ajout : économique
Suppression : Elle
Ajout : exprimée
Suppression : peut
Ajout : en
Suppression : valablement
Ajout : revenu
Suppression : délibérer
Ajout : ou
en
Suppression : présence
Ajout : chiffre
Suppression : de
Ajout : d'affaires
Suppression : trois
Ajout : et
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : membres.
Ajout : diversité
Suppression : Ses
Ajout : des
Suppression : délibérations
Ajout : genres
Suppression : sont
Ajout : éditoriaux
Suppression : adoptées
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 2°
Ajout : Apporte
la
Suppression : majorité
Ajout : preuve
Ajout : de la représentation équitable
des
Ajout : auteurs et des éditeurs parmi ses
membres
Suppression : présents
Ajout : et au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie
,
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : président
Ajout : tout
Suppression : ayant
Ajout : moyen,
Suppression : voix
Ajout : de
Suppression : prépondérante
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : qualification
Suppression : cas
Ajout : professionnelle
de
Suppression : partage
Ajout : ses
Suppression : égal
Ajout : gérants
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : voix.
Ajout : mandataires
Suppression : Le
Ajout : sociaux
Suppression : rapporteur
Ajout : en
Suppression : qui
Ajout : raison
Ajout : :
a
Ajout : )
Suppression : été
Ajout : De
Suppression : désigné
Ajout : leur
Suppression : en
Ajout : qualité
Suppression : application
Ajout : d'auteur
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : dernier
Ajout : b)
Suppression : alinéa
Ajout : Ou
Ajout : de la nature et
du
Suppression : I
Ajout : niveau
de
Suppression : l'article
Ajout : leurs
Suppression : L.
Ajout : diplômes
Suppression : 321-13
Ajout : ;
Suppression : assiste
Ajout : c)
Suppression : aux
Ajout : Ou
Suppression : délibérations.
Ajout : de
Suppression : La
Ajout : leur
Suppression : commission
Ajout : expérience
Suppression : peut
Ajout : dans
Suppression : entendre
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : secteur
Suppression : dirigeants
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'édition
Suppression : sociétés
Ajout : ou
de
Suppression : perception
Ajout : la
Ajout : gestion d'organismes professionnels ; 4° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative
et
Ajout : aux conditions d'installation et d'équipement
de
Suppression : répartition
Ajout : l'organisme
Ajout : ; b) Aux moyens mis en œuvre pour la collecte
des
Suppression : droits,
Ajout : données
Suppression : ceux
Ajout : statistiques
Ajout : sur les acquisitions d'ouvrages par les bibliothèques ; c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception
des
Suppression : filiales
Ajout : rémunérations
et
Suppression : organismes
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : traitement
Ajout : des données nécessaires à la répartition de
ces
Suppression : sociétés
Ajout : rémunérations
Suppression : contrôlent
Ajout : ;
Suppression : ainsi
Ajout : d)
Suppression : que
Ajout : Au
Suppression : toute
Ajout : plan
Suppression : personne
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : financement
Suppression : l'avis
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : jugé
Ajout : budget
Suppression : utile
Ajout : prévisionnel
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : son
Ajout : trois
Suppression : président.
Ajout : exercices
Suppression : La
Ajout : suivant
Suppression : commission
Ajout : la
Suppression : prend
Ajout : demande
Suppression : toutes
Ajout : d'agrément
Ajout : ; 5° Indique les
dispositions
Ajout : qu'il a prises ou qu'il entend prendre
pour garantir le
Suppression : secret
Ajout : respect
Ajout : des règles
de
Suppression : ses
Ajout : répartition
Suppression : investigations
Ajout : des rémunérations entre les auteurs et les éditeurs, ainsi que le caractère équitable de la répartition au sein de chacune de ces catégories