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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés74 mots supprimés
Ajout · Suppression
La Suppression : commission arrête sonAjout : demande Suppression : programmeAjout : d'agrément, Suppression : annuelAjout : accompagnée Suppression : deAjout : d'un Suppression : travailAjout : dossier Suppression : surAjout : établi Suppression : propositionAjout : conformément
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : son
Ajout : l'article
Suppression : président
Ajout : R
.
Suppression : La décision
Ajout : 326-1,
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : procéder
Ajout : transmise
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : un
Ajout : lettre
Suppression : contrôle
Ajout : recommandée
Suppression : est
Ajout : avec
Suppression : notifiée
Ajout : demande
Suppression : par
Ajout : d'avis
Suppression : lettre
Ajout : de
Suppression : recommandée
Ajout : réception
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : ministre
Suppression : société
Ajout : chargé
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'organisme
Ajout : culture,
qui en
Suppression : fait
Ajout : délivre
Suppression : l'objet
Ajout : récépissé
.
Suppression : La demande de
Ajout : Lorsque
Suppression : documents
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : dossier
Suppression : d'informations
Ajout : n'est
Suppression : est
Ajout : pas
Suppression : adressée
Ajout : complet,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : ministre
Suppression : société
Ajout : chargé
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'organisme
Ajout : culture
Suppression : contrôlé
Ajout : demande
par lettre
Suppression : fixant
Ajout : recommandée
Suppression : le
Ajout : avec
Suppression : délai
Ajout : demande
Suppression : imparti
Ajout : d'avis
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : y
Ajout : réception
Suppression : répondre.
Ajout : un
Suppression : Ce
Ajout : dossier
Suppression : délai
Ajout : complémentaire,
Suppression : ne
Ajout : qui
Suppression : peut
Ajout : doit
être
Suppression : inférieur
Ajout : remis
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : trente
Ajout : la
Suppression : jours.
Ajout : même
Suppression : Les
Ajout : forme
Suppression : vérifications
Ajout : dans
Suppression : sur
Ajout : un
Suppression : place
Ajout : délai
Suppression : font
Ajout : d'un
Suppression : l'objet
Ajout : mois
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : notification
Ajout : compter
Suppression : écrite
Ajout : de
Suppression : préalable
Ajout : la réception de cette lettre
.