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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par la commission, est communiqué par le président à la société ou à l'organisme contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par la commission. Le rapport définitif de vérificationAjout : L'agrément est Suppression : adoptéAjout : délivré par Suppression : la commission après examenAjout : arrêté Suppression : desAjout : du Suppression : éventuellesAjout : ministre Suppression : observationschargé