Article R325-3
Version en vigueur
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.