Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés83 mots supprimés
Suppression : Le rapport annuel prévu au III de l'article L. 321-13Ajout : L'agrément est Suppression : établi sur la base des constatations faites par la commission à l'issue de ses contrôles. Les observations de la commission mettant en cause une société ou un organisme lui sont communiquées au préalable. La société ou l'organisme dispose d'un délai de trente joursAjout : accordé pour Suppression : faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par laAjout : cinq Suppression : commissionAjout : années. Suppression : Les observationsAjout : Il Suppression : de