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Suppression : UneAjout : Un Suppression : sociétéAjout : organisme Suppression : régieAjout : de Suppression : parAjout : gestion Suppression : lesAjout : collective Suppression : dispositionsAjout : régi Suppression : desAjout : par Suppression : articlesAjout : le Suppression : L.Ajout : titre Suppression : 321-1Ajout : II Suppression : àAjout : du Suppression : L.Ajout : livre Suppression : 321-13Ajout : III Suppression : estAjout : peut Suppression : agrééeAjout : être Ajout : agréé au titre de l'article L. Suppression : 133-2Ajout : 134-3 Suppression : siAjout : , Suppression : elleAjout : s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses Suppression : associésAjout : membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ; 2° Apporte la preuve de la représentation Suppression : équitableAjout : paritaire des auteurs et des éditeurs parmi ses Suppression : associésAjout : membres et au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ; Ajout : ou b) Suppression : Ou deAjout : De la nature et du niveau de leurs diplômes ; Ajout : ou c) Suppression : Ou deAjout : De leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes professionnels ; 4° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement Suppression : de la société ; b) Aux moyens mis en œuvre pour Suppression : laAjout : gérer Suppression : collecteAjout : les Ajout : opérations relatives aux livres indisponibles au regard des Suppression : donnéesAjout : dispositions Suppression : statistiquesAjout : des Suppression : surAjout : articles Suppression : lesAjout : L. Suppression : acquisitionsAjout : 134-1 Suppression : d'ouvragesAjout : et Suppression : parAjout : suivants Suppression : lesAjout : et Suppression : bibliothèquesAjout : en Ajout : informer la Bibliothèque nationale de France aux fins de mention dans la base de données publique mentionnée à l'article L. 134-2 ; c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 5° Indique les dispositions Suppression : qu'elleAjout : qu'il a prises ou Suppression : qu'elleAjout : qu'il entend prendre pour garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les éditeursSuppression : , ainsi que le caractère équitable Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : règles Ajout : de répartition Ajout : des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au Suppression : seinAjout : contrat Ajout : d'édition ; 6° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin d'identifier et de Suppression : chacuneAjout : retrouver Ajout : les titulaires de Suppression : cesAjout : droits Suppression : catégoriesAjout : aux fins de répartir les sommes perçues ; 7° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ; 8° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d'édition.