: 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses
Suppression : associés
Ajout : membres
à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ; 2° Apporte la preuve de la représentation
Suppression : équitable
Ajout : paritaire
des auteurs et des éditeurs parmi ses
Suppression : associés
Ajout : membres
et au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ;
Ajout : ou
b)
Suppression : Ou de
Ajout : De
la nature et du niveau de leurs diplômes ;
Ajout : ou
c)
Suppression : Ou de
Ajout : De
leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes professionnels ; 4° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement
Suppression : de la société
; b) Aux moyens mis en œuvre pour
Suppression : la
Ajout : gérer
Suppression : collecte
Ajout : les
Ajout : opérations relatives aux livres indisponibles au regard
des
Suppression : données
Ajout : dispositions
Suppression : statistiques
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : articles
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : acquisitions
Ajout : 134-1
Suppression : d'ouvrages
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : suivants
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : bibliothèques
Ajout : en
Ajout : informer la Bibliothèque nationale de France aux fins de mention dans la base de données publique mentionnée à l'article L. 134-2
; c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 5° Indique les dispositions
Suppression : qu'elle
Ajout : qu'il
a prises ou
Suppression : qu'elle
Ajout : qu'il
entend prendre pour garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les éditeurs
Suppression : ,
ainsi que le caractère équitable
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : règles
Ajout : de
répartition
Ajout : des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties
au
Suppression : sein
Ajout : contrat
Ajout : d'édition ; 6° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin d'identifier et
de
Suppression : chacune
Ajout : retrouver
Ajout : les titulaires
de
Suppression : ces
Ajout : droits
Suppression : catégories
Ajout : aux fins de répartir les sommes perçues ; 7° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ; 8° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d'édition