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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 septembre 2004 au 11 mai 2017
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 25 juin 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas désigné une société agréée de perception et de répartition des droits, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à la société réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées. Ce nombre est déterminé conformément aux usages des professions intéressées. Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la société répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.
Nouvelle version :
Suppression : Si,Ajout : L'auteurAjout : et l'éditeur d'un livre indisponible disposent d'un délai de six mois à
Suppression : la
Ajout : compter
Suppression : date
Ajout : de
Ajout : l'inscription
de
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la
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Suppression : agréée
Ajout : un
Ajout : organisme
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Ajout : gestion
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Ajout : collective.
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Ajout : A
Suppression : répartition
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Ajout : ce délai
, la gestion
Suppression : de leur
Ajout : du
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Suppression : prêt
Ajout : leurs
Suppression : en
Ajout : livres
Suppression : bibliothèque
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est confiée à
Suppression : la société
Ajout : l'organisme
réunissant le plus grand nombre
Suppression : d'oeuvres gérées. Ce nombre est déterminé conformément aux usages
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : livres
Suppression : professions
Ajout : indisponibles
Suppression : intéressées
Ajout : gérés
. Le ministre chargé de la culture désigne chaque année
Suppression : la société
Ajout : l'organisme
répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.