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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-L'agrémentSuppression : agentsAjout : mentionnéSuppression : désignésAjout : àAjout : l'article L. 331-2 est délivré, de manière individuelle, par le Suppression : CentreAjout : ministreSuppression : nationalAjout : chargé de la Suppression : cinématographieAjout : culture pour une durée de cinq ans renouvelable. Pour délivrer l'agrément,
Ajout : le ministre vérifie que l'agent est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qu'il présente les capacités et les garanties requises au regard des fonctions pour lesquelles l'agrément est sollicité. Il tient compte notamment de son niveau de formation et de son expérience professionnelle. L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation pour crime ou en cas de condamnation à une peine correctionnelle pour des faits incompatibles avec les fonctions à exercer. Le ministre chargé de la culture s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'agent au casier judiciaire national automatisé
par
Ajout : un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent pour
les
Suppression : organismes
Ajout : ressortissants
Ajout : d'un Etat membre
de
Ajout : l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. II.-La demande présentée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, un organisme de
défense professionnelle
Suppression : visés
Ajout : visé
à l'article L. 331-1
Suppression : et par
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : sociétés
Ajout : société
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnée
au titre II du présent livre
Ajout : en vue d'obtenir l'agrément de l'un de ses agents comprend : 1° Un extrait d'acte de naissance avec filiation pour les ressortissants français ou un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° L'indication des fonctions confiées à l'agent et une copie des documents attestant de son niveau de formation et de son expérience professionnelle
,
Suppression : après
Ajout : notamment
Ajout : dans le recueil d'éléments probants. III.-La demande de renouvellement de l'agrément est présentée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément. La demande de renouvellement comporte uniquement l'indication des fonctions exercées par l'agent. IV.-Après
avoir été agréés par le ministre chargé de la culture,
Ajout : les agents
prêtent serment devant le juge
Suppression : du tribunal
d'instance de leur résidence. La formule de serment est la suivante : "
Suppression :
Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice
Suppression :
".
Ajout : Ces agents demeurent liés par les termes de leur serment tout au long de l'exercice de leurs fonctions, sans être tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur agrément. V.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée, les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et les sociétés mentionnées au titre II du présent livre informent le ministre chargé de la culture dans les meilleurs délais dès lors que l'agent au profit duquel ils ont sollicité un agrément n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été agréé ou qu'il cesse d'être employé par eux. VI.-Le ministre chargé de la culture peut, par décision motivée, mettre fin à l'agrément dès lors que son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité ou ne remplit plus les conditions définies au I du présent article. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le ministre chargé de la culture peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois.