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Ajout · Suppression
Suppression : L'AutoritéAjout : I.-LeSuppression : établitAjout : collègeSuppression : sonAjout : délibèreSuppression : règlementAjout : surSuppression : intérieurAjout : toutes les questions relatives à la Haute Autorité, Ajout : autres que celles qui Suppression : préciseAjout : relèventAjout : de la commission de protection des droits. Il délibère
notamment
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : conditions
Ajout : :
Ajout : 1° L'élection
de son
Suppression : fonctionnement
Ajout : président
Ajout : ; 2° Les conditions générales de recrutement, de gestion
et
Ajout : de rémunération du personnel et
les
Suppression : règles
Ajout : modalités
de
Suppression : déontologie
Ajout : création
Ajout : et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ; 3° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ; 4° Le budget annuel et, le cas échéant, ses modifications en cours d'année
ainsi que
Ajout : le programme d'activités qui lui est associé ; 5° Le règlement intérieur
de
Suppression : procédure
Ajout : la
Ajout : Haute Autorité ; 6° Les règles de déontologie
applicables
Suppression : devant
Ajout : à
Suppression : elle
Ajout : ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ; 7° Le règlement comptable et financier ; 8° Les conditions générales de passation des contrats et marchés ; 9° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 10° Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ; 11° La publication des indicateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L
.
Ajout : 331-23 ; 12° L'attribution du label mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331-23 ; 13° Les procédures applicables en matière d'interopérabilité des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-32 ; 14° Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article L. 331-35 ; 15° Les saisines pour avis en matière d'interopérabilité des mesures techniques et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article L. 331-36 ; 16° Les conditions générales de consultation d'experts ; 17° Les recommandations de modification législative ou réglementaire mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 331-13 ; 18° Les consultations du Gouvernement ou des commissions parlementaires mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 331-13 ; 19° Le rapport mentionné à l'article L. 331-14 ; 20° Les demandes d'avis aux autorités administratives, aux organismes extérieurs ou aux associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques mentionnées à l'article L. 331-19 et les consultations pour avis par ces mêmes autorités ou organismes ; 21° La publication des spécifications fonctionnelles pertinentes et l'établissement de la liste labellisant les moyens de sécurisation mentionnés à l'article L. 331-26 . II.-Les délibérations mentionnées aux 2° à 6° et 16° à 21° du I sont prises après avis de la commission de protection des droits.