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Ajout · Suppression
Suppression : I.-Le collège délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la commission de protection des droits. Il Suppression : délibère notamment sur : 1° L'élection de son président ; 2° Les conditions générales de recrutement, de gestion et de rémunération du personnel et les modalités de création et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ; 3° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ; 4° Le budget annuel et, le cas échéant, ses modifications en cours d'année ainsi que le programme d'activités qui lui est Suppression : associé ; 5° Le règlement intérieur de la Haute Autorité ; 6° Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des servicesAjout : misSuppression : etAjout : fin à Suppression : toute personne lui
Ajout : l'habilitation
Suppression : apportant
Ajout : lorsque
son
Suppression : concours ; 7° Le règlement comptable et financier ; 8° Les conditions générales de passation des contrats et marchés ; 9° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 10° Les actions en
Ajout : titulaire
Suppression : justice
Ajout : n'exerce
Suppression : et
Ajout : plus
les
Suppression : transactions d'un montant supérieur
Ajout : fonctions
à
Suppression : un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ; 11° La publication des indicateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-23 ; 12° L'attribution du label mentionné au
Ajout : raison
Suppression : deuxième
Ajout : desquelles
Suppression : alinéa
Ajout : il
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : l'article
Ajout : été
Suppression : L
Ajout : habilité
.
Suppression : 331-23 ; 13° Les procédures applicables en matière d'interopérabilité
Ajout : Il
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : mesures
Ajout : également
Suppression : techniques
Ajout : mis
Suppression : mentionnées
Ajout : fin
à
Suppression : l'article L. 331-32 ; 14° Les procédures applicables en matière d'exceptions
Ajout : l'habilitation
Suppression : au
Ajout : lorsque
Suppression : droit
Ajout : les
Suppression : d'auteur
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : définies
aux
Suppression : droits voisins
Ajout : articles
Suppression : mentionnées
Ajout : R.
Suppression : à
Ajout : 331-2
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 331-35
Ajout : 331-3
Suppression : ;
Ajout : cessent
Suppression : 15°
Ajout : d'être
Suppression : Les
Ajout : remplies.
Suppression : saisines
Ajout : La
Suppression : pour
Ajout : personne
Suppression : avis
Ajout : intéressée
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : matière
Ajout : préalablement
Suppression : d'interopérabilité
Ajout : informée
des
Suppression : mesures techniques et d'exceptions au droit d'auteur
Ajout : motifs
et
Suppression : aux droits voisins mentionnées à l'article L. 331-36 ; 16° Les conditions générales
de
Suppression : consultation d'experts ; 17° Les
Ajout : la
Suppression : recommandations
Ajout : nature
de
Suppression : modification législative
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : mesure
Suppression : réglementaire
Ajout : envisagée
Suppression : mentionnées
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : mise
Suppression : dernier
Ajout : à
Suppression : alinéa
Ajout : même
de
Suppression : l'article L. 331-13 ; 18° Les consultations du Gouvernement ou
Ajout : présenter
des
Suppression : commissions parlementaires mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 331-13 ; 19° Le rapport mentionné à l'article L
Ajout : observations
.
Suppression : 331-14 ; 20° Les demandes d'avis aux
Ajout : En
Suppression : autorités
Ajout : cas
Suppression : administratives
Ajout : d'urgence
,
Suppression : aux organismes extérieurs ou aux associations représentatives des utilisateurs des
Ajout : le
Suppression : réseaux
Ajout : président
de
Suppression : communications électroniques mentionnées à l'article L. 331-19 et les consultations pour avis par ces mêmes autorités ou organismes ; 21° La publication des spécifications fonctionnelles pertinentes et l'établissement
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : la liste labellisant les moyens
Ajout : régulation
de
Suppression : sécurisation mentionnés à l'article L. 331-26 . II.-Les délibérations mentionnées aux 2°