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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 29 février 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du collège de la Haute Autorité perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière du collège, dans la limite d'un plafond annuel. Le montant de ces indemnités ainsi que le plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.