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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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103 mots ajoutés46 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : membresAjout : agents Suppression : duAjout : habilités Suppression : collègeAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : conditions Suppression : HauteAjout : définies Suppression : AutoritéAjout : aux perçoivent
Suppression :
Ajout : articles
Suppression : une
Ajout : R.
Suppression : indemnité
Ajout : 331-2
Suppression : forfaitaire
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : R.
Suppression : chaque
Ajout : 331-3
Suppression : séance
Ajout : prêtent
Suppression : plénière
Ajout : serment
Ajout : devant le juge
du
Suppression : collège
Ajout : tribunal judiciaire de leur résidence
,
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : siège
Suppression : limite
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : ce
Suppression : plafond
Ajout : tribunal
Suppression : annuel
Ajout : ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité
.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : montant
Ajout : formule
de
Suppression : ces
Ajout : serment
Suppression : indemnités
Ajout : est
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : suivante
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : plafond
Ajout : "
Suppression : annuel
Ajout : Je
Suppression : sont
Ajout : jure
Suppression : fixés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : bien
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : arrêté
Ajout : fidèlement
Suppression : conjoint
Ajout : remplir
Suppression : des
Ajout : mes
Suppression : ministres
Ajout : fonctions
Suppression : chargés
Ajout : et
de
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : culture,
Ajout : rien
Ajout : révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". Le greffier
du
Suppression : budget
Ajout : tribunal
Ajout : judiciaire porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date
et de
Ajout : son lieu sur
la
Suppression : fonction
Ajout : décision
Suppression : publique
Ajout : d'habilitation
.