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Les Suppression : rapporteurs sont nommés parmi les agents publics de catégorie A ou assimilés, en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droitAjout : séances de la Suppression : propriété intellectuelle ou dans celui des mesures techniques et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Peuvent également être nommés rapporteurs les magistrats de l'ordre judiciaire détachés ou mis à dispositionAjout : commission de Suppression : l'Autorité en applicationAjout : protection des Suppression : dispositionsAjout : droits Suppression : deAjout : ne