Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
221 mots ajoutés22 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres de la commission de protection des droits perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Nouvelle version :
Les Suppression : membresAjout : opérateurs de Ajout : communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont tenus de communiquer, par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 331-23 ou par le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité, les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant
la
Suppression : commission
Ajout : transmission
Ajout : par les agents habilités et assermentés mentionnés au I
de
Suppression : protection
Ajout : l'article
Ajout : L. 331-14
des
Suppression : droits
Ajout : données
Suppression : perçoivent
Ajout : techniques
Suppression : une
Ajout : nécessaires
Suppression : indemnité
Ajout : à
Suppression : forfaitaire
Ajout : l'identification
Ajout : de l'abonné
dont
Suppression : le
Ajout : l'accès
Suppression : montant
Ajout : à
Suppression : annuel
Ajout : des
Ajout : services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle
est
Suppression : fixé
Ajout : requise.
Ajout : Les opérateurs sont tenus d'adresser
par
Suppression : arrêté
Ajout : voie
Suppression : conjoint
Ajout : électronique
Ajout : à l'abonné chacune
des
Suppression : ministres
Ajout : recommandations
Suppression : chargés
Ajout : mentionnées
Ajout : respectivement au premier et au deuxième alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : culture
Ajout : L. 331-20
,
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : budget
Ajout : un
Ajout : délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et
Ajout : numérique désigné en application du IV
de
Ajout : l'article 4 de
la
Suppression : fonction
Ajout : loi
Suppression : publique
Ajout : n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication