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Suppression : La saisine de l'Autorité fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avisAjout : Le Suppression : deAjout : président Suppression : réceptionAjout : est Suppression : ouAjout : suppléé, Suppression : selon desAjout : en Suppression : modalitésAjout : cas Suppression : fixéesAjout : d'absence Suppression : parAjout : ou Suppression : l'AutoritéAjout : d'empêchement, Suppression : d'une transmission par Suppression : voie électronique. Elle comporte au minimum : - le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant ou àAjout : un Suppression : sonAjout : membre Suppression : conseilAjout : qu'il Suppression : ;Ajout : désigne Suppression : -Ajout : parmi les Suppression : pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de personnes Suppression : autorisées à saisir l'Autorité en vertu des dispositions de la présente section ou des articles L. 331-7, L. 331-13 ou L. 331-14 ; - l'objet de la saisine, qui doitAjout : mentionnées Suppression : êtreAjout : aux Suppression : motivéeAjout : 1°, Suppression : et les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ; - le nomAjout : 2° etSuppression : , Suppression : si le demandeur la connaît, l'adresse des parties que le demandeur met en cause. Lorsque l'Autorité est saisie en application des dispositionsAjout : 3° de l'article L. Suppression : 331-7, le demandeur doit en outre préciser la nature et le contenu du projet dont la réalisation nécessite l'accès aux informationsAjout : 331-16 Suppression : essentiellesAjout : . Suppression : àAjout : Le Suppression : l'interopérabilitéAjout : président Suppression : qu'ilAjout : est Suppression : solliciteAjout : remplacé, Suppression : et justifier qu'il a demandé et s'est vuAjout : en Suppression : refuserAjout : cas Suppression : cetAjout : de Suppression : accèsAjout : vacance, Suppression : soit par le titulaire des droits surAjout : jusqu'à la Suppression : mesureAjout : nouvelle Suppression : techniqueAjout : élection, Suppression : soit par Suppression : le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au transfert des informations en cause depuis un Etat membre de la Communauté européenne. Est assimilé à un refus le fait de ne pas proposer cet accès àAjout : l'un des Suppression : conditions etAjout : membres dans Suppression : un délai raisonnables. Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeurAjout : l'ordre Suppression : ouAjout : prévu à Suppression : son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois. Le délai de deux mois mentionné aux articles L. 331-7 etAjout : l'article L. Suppression : 331-15 court à compter de la réception du dossier complet par l'Autorité. La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par une partie devant l'Autorité sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicileAjout : 331-16.