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41 mots ajoutés330 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La saisine de l'Autorité fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avisAjout : LeSuppression : deAjout : présidentSuppression : réceptionAjout : estSuppression : ouAjout : suppléé, Suppression : selon desAjout : enSuppression : modalitésAjout : casSuppression : fixéesAjout : d'absence
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : l'Autorité
Ajout : d'empêchement
,
Suppression : d'une transmission
par
Suppression : voie électronique. Elle comporte au minimum : - le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant ou à
Ajout : un
Suppression : son
Ajout : membre
Suppression : conseil
Ajout : qu'il
Suppression : ;
Ajout : désigne
Suppression : -
Ajout : parmi
les
Suppression : pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de
personnes
Suppression : autorisées à saisir l'Autorité en vertu des dispositions de la présente section ou des articles L. 331-7, L. 331-13 ou L. 331-14 ; - l'objet de la saisine, qui doit
Ajout : mentionnées
Suppression : être
Ajout : aux
Suppression : motivée
Ajout : 1°
,
Suppression : et les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ; - le nom
Ajout : 2°
et
Suppression : ,
Suppression : si le demandeur la connaît, l'adresse des parties que le demandeur met en cause. Lorsque l'Autorité est saisie en application des dispositions
Ajout : 3°
de l'article L.
Suppression : 331-7, le demandeur doit en outre préciser la nature et le contenu du projet dont la réalisation nécessite l'accès aux informations
Ajout : 331-16
Suppression : essentielles
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Le
Suppression : l'interopérabilité
Ajout : président
Suppression : qu'il
Ajout : est
Suppression : sollicite
Ajout : remplacé
,
Suppression : et justifier qu'il a demandé et s'est vu
Ajout : en
Suppression : refuser
Ajout : cas
Suppression : cet
Ajout : de
Suppression : accès
Ajout : vacance
,
Suppression : soit par le titulaire des droits sur
Ajout : jusqu'à
la
Suppression : mesure
Ajout : nouvelle
Suppression : technique
Ajout : élection
,
Suppression : soit
par
Suppression : le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au transfert des informations en cause depuis un Etat membre de la Communauté européenne. Est assimilé à un refus le fait de ne pas proposer cet accès à
Ajout : l'un
des
Suppression : conditions et
Ajout : membres
dans
Suppression : un délai raisonnables. Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur
Ajout : l'ordre
Suppression : ou
Ajout : prévu
à
Suppression : son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois. Le délai de deux mois mentionné aux articles L. 331-7 et
Ajout : l'article
L.
Suppression : 331-15 court à compter de la réception du dossier complet par l'Autorité. La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par une partie devant l'Autorité sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile