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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre qu'il désigne parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 331-16 . Le président est remplacé, en cas de vacance, jusqu'à la nouvelle élection, par l'un des membres dans l'ordre prévu à l'article L. 331-16.
Ajout : délai d'un an suivant la présentation de la recommandation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 335-7-1
,
Ajout : le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné
en
Suppression : cas
Ajout : application
Suppression : d'absence
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : IV
Suppression : d'empêchement
Ajout : de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est saisi de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5
,
Ajout : il informe l'abonné,
par
Ajout : lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de poursuite. Cette lettre invite l'intéressé à présenter ses observations dans
un
Suppression : membre
Ajout : délai
Suppression : qu'il
Ajout : de
Suppression : désigne
Ajout : quinze
Suppression : parmi
Ajout : jours.
Suppression : les
Ajout : Elle
Suppression : personnes
Ajout : précise
Suppression : mentionnées
Ajout : qu'il
Suppression : aux
Ajout : peut,
Suppression : 1°
Ajout : dans le même délai
,
Suppression : 2°
Ajout : solliciter
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : 3°
Ajout : audition
Ajout : en application
de l'article L.
Suppression : 331-16
Ajout : 331-15
Ajout : et qu'il a droit de se faire assister par un conseil
.
Suppression : Le
Ajout : Elle
Suppression : président
Ajout : l'invite
Suppression : est
Ajout : également
Suppression : remplacé
Ajout : à préciser ses charges de famille
,
Suppression : en
Ajout : ses
Ajout : ressources ainsi que, le
cas
Ajout : échéant, les mesures
de
Suppression : vacance
Ajout : protection judiciaire dont il fait l'objet. Lorsque le membre ou les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L. 331-14 entendent la personne
,
Suppression : jusqu'à
Ajout : de
Ajout : leur initiative ou à
la
Suppression : nouvelle
Ajout : demande
Suppression : élection
Ajout : de cette dernière
,
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'un
Ajout : lettre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : convocation
Suppression : dans
Ajout : comporte
Suppression : l'ordre
Ajout : les
Suppression : prévu
Ajout : informations
Ajout : mentionnées
à
Ajout : l'avant-dernier alinéa de
l'article
Suppression : L
Ajout : 61-1 du code de procédure pénale dès lors qu'il existe à son égard des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction
.
Suppression : 331-16
Ajout : Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée