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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : Sont regardées comme des personnes morales représentant les bénéficiaires des exceptions mentionnées à l'article L. 331-8, agréées pour saisir l'Autorité, en application de l'article L. 331-13, de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection apportent au bénéficeAjout : Le Suppression : deAjout : président Suppression : cesAjout : perçoit Suppression : exceptionsAjout : une Suppression : :Ajout : indemnité Suppression : 1°Ajout : forfaitaire