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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
106 mots ajoutés44 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Il Suppression : présidentAjout : est Suppression : reçoitAjout : dressé Suppression : uneAjout : procès-verbal Suppression : rémunérationAjout : de Ajout : l'audition de Suppression : baseAjout : l'intéressé Suppression : égalepar
Ajout :
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : traitement
Ajout : membre
Suppression : afférent
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'Autorité
Suppression : premier
Ajout : de
Suppression : chevron
Ajout : régulation
Ajout : de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application
du
Suppression : troisième
Ajout : IV
Suppression : groupe
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : emplois
Ajout : 4
de
Suppression : l'État
Ajout : la
Suppression : classés
Ajout : loi
Suppression : hors
Ajout : n°
Suppression : échelle,
Ajout : 86-1067
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : qu'une
Ajout : 30
Suppression : indemnité
Ajout : septembre
Ajout : 1986 relative à la liberté
de
Suppression : fonction
Ajout : communication
Suppression : dont
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : montant
Ajout : un
Ajout : agent habilité et assermenté en application de l'article R. 331-2. Le procès-verbal
est
Suppression : fixé
Ajout : signé
par
Suppression : arrêté
Ajout : l'intéressé
Suppression : conjoint
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : ministres
Ajout : son
Suppression : chargés
Ajout : conseil,
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : culture,
Ajout : personne
Suppression : du
Ajout : procédant
Suppression : budget
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'audition
Suppression : de
Ajout : ainsi
Ajout : que par celle qui l'a rédigé. Si
la
Suppression : fonction
Ajout : personne
Suppression : publique
Ajout : entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est portée sur celui-ci
.
Ajout : Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.